Conditions générales de vente

Conditions Générales de Location Touristique

La Grange de David – Hameau de Xhignesse 26, 4180 HAMOIR

1. Parties au contrat

Le présent contrat est conclu entre :

• Le bailleur : Renée Bourlet
  • Téléphone : +32 86 43 43 16 / 0475 71 53 43
  • Adresse mail : lagrangededavid@gmail.com
  • Compte bancaire : BE26 7320 2825 3929
• Le locataire : la personne effectuant la réservation, responsable pour l’ensemble des occupants.

2. Objet et nature du contrat

Le contrat porte sur la location touristique temporaire du gîte « La Grange de David », d’une capacité maximale de 14 personnes.
Le locataire ne peut établir son domicile dans le bien loué. La durée de location constitue une condition essentielle du contrat.

3. Réservation et paiement

• Réservation : effective à réception d’un acompte de 50% du prix du séjour, via paiement sécurisé (Stripe) ou virement bancaire dans les 5 jours suivant la confirmation électronique (voucher).
• Solde : à régler par virement au plus tard 10 jours avant l’arrivée.
• Capacité : tout dépassement entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.

4. Caution et charges

• Caution : 500 € à verser 10 jours avant le séjour ou en espèces à l’arrivée (contre reçu).
  • Le bailleur se réserve le droit de refuser l’accès si la caution n’est pas versée.
  • La caution est restituée dans les 5 jours après le départ, déduction faite des éventuels dégâts ou dettes, sur justificatifs (état des lieux, factures…).
  • En cas de litige, la caution peut être conservée jusqu’à résolution.
• Charges : relevés de compteurs à l’entrée et à la sortie, en présence du locataire.
  • Eau : 6,50 €/m³
  • Électricité : 1,00 €/kWh
  • Mazout (chauffage/eau chaude) : 7,50 €/heure de fonctionnement

5. État des lieux

Un état des lieux contradictoire est établi à l’arrivée et au départ. Toute détérioration constatée à la sortie, non signalée à l’arrivée, pourra justifier une retenue sur la caution.

6. Annulation et modification

6.1 Annulation par le locataire

• Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement de l’acompte, moins 10% de frais de dossier.
• Entre 30 et 10 jours : l’acompte reste acquis au bailleur.
• Moins de 10 jours : la totalité du séjour est due.
• Les conditions spécifiques du voucher prévalent en cas de contradiction.

6.2 Annulation pour force majeure

Est considéré comme force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative…).

• Les sommes versées sont restituées ou un report de séjour est proposé.

6.3 Annulation par le bailleur

Notification écrite obligatoire. Les conditions du voucher s’appliquent.

6.4 Départ prématuré / non-présentation

• Aucun remboursement en cas de départ prématuré.
• En cas de non-présentation dans les 24h suivant la date d’arrivée, la réservation est annulée de plein droit, les sommes versées restent acquises au bailleur.

7. Assurances

• Incendie (villégiature) : le locataire atteste être couvert pour les dommages à l’immeuble et au mobilier. À défaut, il s’engage à souscrire une assurance.
• Responsabilité Civile (vie privée) : le locataire atteste être couvert pour les dommages causés à des tiers. À défaut, il s’engage à souscrire une assurance.

8. Usage des lieux et voisinage

• Le locataire s’engage à adopter un comportement respectueux envers le voisinage et à limiter les nuisances sonores entre 22h et 7h.
• Les fêtes animées (guindailles, soirées dansantes, etc.) sont strictement interdites.
• Le bien doit être restitué dans l’état initial. Toute perte ou dégât engage la responsabilité du locataire.

9. Animaux domestiques

Deux animaux domestiques de petite ou moyenne taille sont admis gratuitement au rez-de-chaussée, sous réserve d’accord préalable du bailleur. Ils doivent être propres, vaccinés et ne pas causer de dommages. Le locataire est responsable de tout dégât causé par les animaux.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au bailleur par lettre recommandée ou e-mail dans les 8 jours suivant la fin du séjour, avec pièces justificatives.
En cas de désaccord, les parties peuvent saisir la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie pour une médiation.
À défaut d’accord, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu de l’hébergement sont compétents.

11. Contrôle des voyageurs

Le bailleur est habilité à contrôler et enregistrer l’identité de tous les occupants, conformément à la loi de 2007. Le locataire doit présenter un document d’identité valide sur demande.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour la gestion du séjour et le respect des obligations légales. Le locataire peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression sur simple demande.

13. Acceptation des conditions générales

La réservation, le versement de l’acompte, du solde ou la prise de possession des lieux valent acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

14. Loi applicable et langue du contrat

Le présent contrat est soumis au droit belge. Il est rédigé en français, seule cette version faisant foi en cas de litige.éjour, ou lors de la prise de possession de l’établissement.